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JUSTICE : AFFAIRE DES "BIENS MAL ACQUIS" "LA PLAINTE QUI POURRAIT FAIRE TOMBER LES ACCUSATIONS CONTRE LE PRÉSIDENT CONGOLAIS DENIS SASSOU N'GUESSO"

Maitre Jean-Marie Viala qui a en charge l'affaire des "biens mal acquis"dans le bureau de son cabinet, le 2 février 2016. (Crédit Photo Patrick Robert) Maitre Jean-Marie Viala qui a en charge l'affaire des "biens mal acquis"dans le bureau de son cabinet, le 2 février 2016. (Crédit Photo Patrick Robert)

EXCLUSIVITÉ UNE LPLD : Interview de maitre Jean-Marie Viala avocat de Denis Sassou N’Guesso dans l’affaire des biens mal acquis.

Propos recueilli par Arnaud de Saint Hilaire

 

LPLD.fr : D’après le communiqué provenant du palais du Président de la RDC, Denis Sassou N’Guesso en début de semaine, vous avez été chargé de déposer plainte contre X, il y a plus d’un mois, pour tentative d’escroquerie au jugement dans l’affaire dite des « biens mal acquis », qui oppose votre client, le président de la République du Congo, à l’association Transparency international (France). Expliquez-nous concrètement ce que cela implique ?

JM Viala : Ceci implique que la totalité des dossiers sera sans fondement, et qu’il faudra annuler toutes les saisies, ainsi que les ventes et gels des avoirs de toutes les personnes, et États, visés par la plainte originelle.

LPLD.fr : Que contient, la plainte que vous avez déposée, quelle nouvelle preuve votre cabinet a-t-il descellée qui permettrait de faire basculer les choses dans cette affaire qui dure depuis plus de sept ans ?

JM Viala : C'est exactement â ce genre de question qu'un avocat attentif au respect du secret professionnel ne peut répondre. De plus , il n'est pas question dans l'affaire qui nous occupe ici de faire basculer les choses, mais bien de faire reconnaître, et triompher, le droit!

LPLD.fr : Depuis combien de temps vous occupez-vous de ce dossier pour le compte du président congolais ?

JM Viala : Je me suis tout d’abord occupé de Monsieur le Vice- président de Guinée Équatoriale, afin de normaliser sa situation personnelle, puisqu’il était visé par un mandat d’arrêt international. Ce mandat a été annulé, suite à une commission rogatoire internationale qui a permis de régulariser une situation judiciaire de mise en examen.

"...toutes les personnes, ou États, visés dans l’affaire dite des « biens mal acquis » bénéficieront de la plainte de mon client, monsieur le Président Sassou N’Guesso."

LPLD.fr : Les autres protagonistes du dossier des « biens mal acquis » pourraient-ils bénéficier de cette même plainte pour faire avancer leurs dossiers respectifs ?

JM Viala : Il est bien entendu que toutes les personnes, ou États, visés dans l’affaire dite des « biens mal acquis » bénéficieront de la plainte de mon client, Monsieur le Président Sassou N’Guesso.

LPLD.fr : Pensez-vous que cette plainte a des chances d'aboutir d'ici la fin février, qui doit correspondre à la date butoir (le parquet disposant de trois mois pour décider de la transmettre ou non à un juge d'instruction) à laquelle devra donner sa réponse le procureur de la République , si oui que pourrait-elle permette à votre client ?

JM Viala : En droit, il ne s’agit pas de date butoir. La loi oblige désormais, lorsqu’une plainte est déposée, qu’elle le soit d’abord auprès de procureur de la République. Ceci est une nouvelle obligation qui, sans doute à l’origine, était censée alléger le travail des juges d’instruction. Ceci à mon avis a été une erreur, car les parquets se sont retrouvés à leur tour surchargés, et très souvent dans l’impossibilité de répondre aux demandes, ce qui fait qu’au bout de trois mois, sans réponse, comme la loi, lucide, l’a réglementé, le doyen des juges d’instruction peut être saisi de la plainte. La différence est que dans le premier cas, si le parquet désigne un juge d’instruction, il prend la responsabilité de l’ouverture de l’action publique, alors que dans le deuxième cas, c’est celui qui se constitue partie civile devant le doyen des juges d’instruction qui est le responsable de ladite action. À cet égard, il convient de noter que le parquet n’avait pas donné suite à la plainte initiale déposée par l’association Transparency.

"...le libre arbitre des autorités congolaises n’a pas à être inféodé à l’appréciation d’un pays étranger, même si c’est un pays frère, comme la France..."

LPLD.fr : Le dépôt de cette plainte, n’est-il pas lié aux élections présidentielles qui doivent se dérouler le 20 mars prochain ? Le président Sassou-Nguesso, qui cumule déjà plus de trente années au pouvoir, a été investi le 25 janvier dernier, candidat de son parti à l’élection présidentielle. La nouvelle Constitution, adoptée par référendum à l’automne, lui permet ainsi de se représenter pour trois nouveaux mandats de cinq ans! La procédure en cours des biens mal acquis n’est- elle pas un frein juridique à sa future réélection?

JM Viala : Je ne suis pas l’avocat du droit constitutionnel congolais. En revanche, je sais qu’il s’agit de deux nouveaux mandats de 5 ans, et non de trois. Ce que je sais aussi, c’est que le référendum, ainsi que la décision de se représenter, n’a, à ma connaissance, jamais été fonction de telle ou telle action judiciaire. Il m’apparait, qu’à cet égard, le libre arbitre des autorités congolaises n’a pas à être inféodé à l’appréciation d’un pays étranger, même si c’est un pays frère, comme la France est estimé par ce pays, qui n’est plus, en tous les cas, le colonisateur que certains voudraient voir.

LPLD.fr : Une faille dans ce dossier pourrait donc faire tomber les accusations de corruptions et de détournements qui pèsent depuis plusieurs années sur votre client, sa famille et son clan, et lui permettre de s'installer confortablement dans son fauteuil de nouveau président?

JM Viala : Je laisse la responsabilité, ce qui est bien normal, a tous ceux qui persistent à assurer que mon client serait à la tête d’un clan. En revanche, ce qui est sur, et cela ne ressort que du droit, et du droit seulement, les accusations dont il est fait état tomberont pas voie de conséquence. Pour finir, sur ce point, et lorsque je constate les efforts réels faits par le Président Sassou N’Guesso, je ne suis pas certain que le fauteuil de président soit d’un confort absolu, comme d’ailleurs, il suffit de le constater dans notre propre pays, qui ne semble pas l'être davantage!

LPLD.fr : Cette présomption d'abus d’escroquerie au jugement, pourra donc dans un second temps également bénéficier à la défense des autres protagonistes inquiétés dans le dossier des biens mal acquis, telles que les familles Obiang et Bongo, ainsi que le président centrafricain déchu François Bozizé, tous concernés par la plainte initiée et déposée par l’association Transparency International France en 2008 ?

JM Viala : Oui, comme je vous l'ai dit précédemment, il ne pourra y avoir aucune discrimination, puisque la plainte vise dans le même document, l’ensemble des personnes et États cités.

LPLD.fr : Pourquoi seuls trois chefs d’États, qui plus est producteurs de pétrole et de ressources naturelles importantes, sont-ils concernés par la plainte de ces associations, dites anticorruption?

JM Viala : Cette question est hors sujet juridique. Or, c’est à l’avocat qu’elle est adressée. Si en revanche, j’avais à plaider, je dirai simplement que je m’étonne de cet acharnement, dont par ailleurs, je persiste à penser qu’il est une ingérence insupportable dans les affaires des pays étrangers, qui n’ont de compte à rendre qu’à eux même, et n’ont pas de leçons à recevoir, fussent-elles données, et surtout sans doute, pas l’ancien pays colonisateur, dont ces pays peuvent penser qu’il a du mal à prendre acte, qu’il ne l’est plus.
Sans compter que ces pays s’interrogent de plus en plus sur les différences de traitement avec bon nombre d’autres pays, qui pourraient être des cibles idéales, et qui ne le sont pas, peut être uniquement par le fait qu’ils ne sont pas d’anciennes colonies, ou que s’ils l’étaient, c’est peut être par les armes que leur indépendance a été gagnée…

"l’Afrique est l’avenir du continent européen, et plus particulièrement de la France, qui aurait bien besoin en ce moment des contrats qui sont actuellement réalisés au bénéfice de la Chine"

LPLD.fr : Le porte-parole du gouvernement congolais, Thierry Moungalla, estimait en octobre dernier que l'enquête qui vise le président congolais en France est une "immense manipulation" destinée à le "discréditer". Que pensez-vous de cette affirmation?

JM Viala :Je connais parfaitement cette analyse qui est celle d’a peu prés de tous les pays d’Afrique. J’espère tout simplement que cela s’avérera inexact, car l’Afrique est l’avenir du continent européen, et plus particulièrement de la France, qui aurait bien besoin en ce moment des contrats qui sont actuellement réalisés au bénéfice de la Chine notamment, qui elle a su seulement reconnaitre que le continent Africain était un avenir. Alors que je maintiens, tant je connais l’attachement de ces pays au nôtre, qu’il est d’abord l’avenir de la France.

LPLD.fr :Si les faits sont avérés dans ce dossier, quel est le mobile selon vous des détracteurs de votre client, en quelques mots à qui profite le crime?

JM Viala : Cette conclusion sera laissée à l’appréciation de la justice, et des commentateurs. Et Dieux sait si aujourd’hui la position de commentateurs est importante. Les avocats eux, ne commentent pas les décisions de justice. Ils les combattent, lorsque la loi leur en donne le pouvoir avec les moyens qu'ils ont à leur disposition.

LPLD.fr : À travers ce dossier plus que complexe, « LA FRANÇAFRIQUE » et ses anciens réseaux affairistes, vous semble-t-elle toujours d’actualité en 2016, notamment lorsque l'on constate l'implication de plusieurs personnalités appartenant à des obédiences maçonniques?

JM Viala : La question devrait être « est-ce ou non une tarte à la crème » que cette Françafrique et maçonnique. L’Afrique est Africaine. Il est temps que ce soit reconnu et respecté. Mais elle est aussi attachée à la France. Et il s’agit de vrai attachement. Faisons en sorte que ce lien ne se délite pas. N’oublions pas notamment que la Guinée Équatoriale était espagnole…elle est, par choix, aujourd’hui francophone, jusqu’au franc CFA…et poursuivie par la justice française. La franc-maçonnerie aurait donc des ratées?

LPLD.fr : Jean-Pierre Versini-Campinchi, avocat français de la République du Congo, déclarait au monde en septembre dernier « c’est de l’ingérence pure et simple dans les affaires d’un État souverain. Le droit français ne permet pas de poursuivre de présumés détournements de fonds public d’un État étranger. Ou alors il faut dire que l’on considère encore le Congo comme une colonie. » Êtes-vous en accord avec cette grille de lecture, pour le moins critique envers la France ?
Maitre JM Viala : Je laisse à mon confrère la responsabilité de ses déclarations, que je ne m’autorise pas à commenter. Je vous rappelle toutefois, que j’ai été désigné par le Président Sassou N’Guesso, comme avocat du Congo.

"S’il est vrai que des conséquences incalculables sur le plan diplomatique comme financier peuvent parfois découler de décisions judiciaires, il n’en reste pas moins que ces dernières doivent être prises en toute indépendance."

LPLD.fr : NDLR« Les juges ont pris du temps, car les moyens utilisés pour masquer les circuits de financement sont sophistiqués », expliquait également William Bourdon, avocat de Transparency International France, à l’origine de la plainte ayant déclenché l’ouverture de cette procédure. S’il y a preuve d’escroquerie, votre confrère serait pour le moins désavoué dans ce dossier, le pensez-vous de bonne foi dans cette affaire ou manipulé?

JM Viala : Mon Confrère fait le job comme moi, il est d’excellente qualité, et se bat pour ses clients, comme je le fais pour les miens. C’est notre rôle, et le seul désaveu que l’un ou l’autre, nous pourrions avoir, est que nous n’ayons pas fait notre travail. C’est bien une question de journaliste, de penser qu’un avocat puisse être de mauvaise foi. Concernant mon confrère adverse, je ne puis en tout cas l’imaginer une seconde.

LPLD.fr : Cela fait près de six ans que ces multiples fronts judiciaires empoisonnent les relations diplomatiques entre la France et ces États pétroliers d’Afrique centrale. Denis Sassou Nguesso est un allié incontournable de la France dans la région, ne pensez-vous pas que si le parquet accepte votre plainte c’est un signe d’une nouvelle alliance avec la France à la veille de l’élection du Président Congolais, réinitialisant ainsi cette relation néo coloniale tant décriée ?

JM Viala : Il ne faut pas mélanger la justice aux calculs diplomatiques, ou aux intérêts financiers. S’il est vrai que des conséquences incalculables sur le plan diplomatique comme financier peuvent parfois découler de décisions judiciaires, il n’en reste pas moins que ces dernières doivent être prises en toute indépendance. Sincèrement, il ferait beau voir que notre institution judiciaire soit amenée à distribuer des décisions comme des bons points en fonction des intérêts du pays! Encore une fois, il s’agit de droit et de droit seulement. Et c’est ce droit qui est contesté à l’association qui a porté plainte, et c’est ce droit qui est contesté à la France, de s’ingérer dans les affaires de pays étranger totalement souverain. Il est déjà dommage que, pour ces états visés, la France ne se soit pas sentie investie du même droit pour d’autres pays autrement plus « coupables » selon l’appréciation qu’elle fait pour ceux qu’elle a accepté de juger.

LPLD.fr : Le travail de lutte contre la corruption ne devrait-il pas être celui d’organisation telle que l’ONU ?

JM Viala : Nous avons vu , lors des Gouvernements successifs, à quel point était prise au sérieux la lutte contre la corruption!

LPLD.fr : Pour finir, qu'attendez-vous de la justice française dans cette affaire ?

JM Viala : Ce que j’attends toujours, la vérité judiciaire. Je suis avocat français, et j’ai une réelle confiance dans notre institution judiciaire. Vous pensez que je suis utopiste ? Et bien, je reprendrai une réflexion faite par un homme pour lequel je n’ai pas par ailleurs, une grande affection : "Soyons réalistes, exigeons l’impossible", disait le Che...

Pour en savoir +

Rappel : Congo-Brazzaville, Gabon et Guinée équatoriale, l'affaire dite des "biens mal acquis" (2007-...)
En décembre 2008, Transparency International France et Grégory Ngbwa Mintsa, citoyen gabonais, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile à l’encontre des familles dirigeantes du Congo Brazzaville, du Gabon et de la Guinée équatoriale. Cette plainte, à l’origine de l’affaire dite des « biens mal acquis », fait suite à une action engagée en 2007 par 3 autres associations (le CCFD-Terre Solidaire, SHERPA et la Fédération des Congolais de la Diaspora) qui avait conduit à l’ouverture d’une enquête préliminaire.

Cette enquête de police avait permis d’identifier une partie du patrimoine détenu en France par :

- Omar Bongo, ancien président du Gabon, et son entourage : 19 véhicules pour un montant total estimé de 2 751 586 euros, une quarantaine d’appartements ou maisons à Paris et dans le sud de la France, dont 18 au nom d’Omar Bongo, ainsi que 70 comptes bancaires.

- Teodoro Obiang, président de la Guinée équatoriale, et son entourage : 1 appartement luxueux à Paris, des comptes bancaires, dont un compte au nom de Théodorin Nguema (fils du Président et ministre de l’Agriculture et des Forêts) ouvert en 1999 à la Barclays de Paris. D’autres biens ont été découverts postérieurement au dépôt de la plainte. Ont notamment été saisis : 26 voitures de luxe importées et 18 millions d’euros dépensés lors de la vente aux enchères de la collection d’Yves Saint Laurent et de Pierre Bergé en mars 2009.

- Denis Sassou Nguesso, président du Congo-Brazzaville, et son entourage : 24 appartements, 112 comptes bancaires et deux voitures appartenant à Wilfrid Nguesso, fils du président congolais, d’un montant de 200 000 euros.

- Qu’est-ce que l'association Transparancy international France?

Voir le site de Transparency International (site en anglais uniquement)

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