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L'ARTICLE DE LOI QUI LANCE UN PAVÉ DANS LE MARIGOT POLITICO-JUDICIAIRE FRANÇAIS!

Crédit photo : Jacques Langevin Crédit photo : Jacques Langevin

Peut-être est-il temps de mettre en évidence, certaines interrogations que quelques-uns, sont en droit de se poser, après avoir vécu un psychodrame, dont il est toujours possible, de penser que ce fut une opportunité légale de montrer son soutien, à quelqu’un, un chef d’État, que l’on a pourtant propulsé en prison quelque années plus tard.

Il s'agit dans cet exemple de Monsieur Laurent Gbagbo, ex-président de la République de Côte d'Ivoire, renversé par la France lors d'un coup d'État en 2011 sous le règne, de Monsieur  Nicolas Sarkozy. Mais que vient donc faire l'ancien Président ivoirien dans le paysage actuel politique et juridique français me direz-vous? Pourquoi évoquer une affaire dont peu de Français se souviennent encore aujourd'hui? Pour cela, revenons au début des années 2000…, lorsqu'à l'époque une dizaine de personnes est arrêtée à la sortie de l’hôtel Nikko dans le XVe arrondissement de Paris, puis mise en détention et renvoyée devant le Tribunal Correctionnel de Paris. Il est à noter que l’un des protagonistes de cette affaire est un ancien  policier français, chargé des voyages officiels (VO). L'homme habite en Corse, il reçoit un appel téléphonique au lendemain de ce coup de filet.  Il lui est demandé de se présenter instamment à Paris, au siège de la DST de l'époque…alors qu’il coule des jours paisibles dans son ile natale.  Il se présente malgré tout dès le lendemain aux autorités, puis il est immédiatement mis en détention, et lui aussi, renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Paris, où il « écopera » de quatre années de prison. Pourtant, aucun des protagonistes de cette affaire n’a commis de délit en France, ni le moindre commencement d’exécution. Seule est connue des services leur appartenance à des groupes suspectés d’intervenir de manière brutale, voire violente, à l’étranger. Des mercenaires barbouzes oeuvrant pour des officines opaques en quelque sorte. Tous seront ainsi condamnés, sur la base de l’article 436-1 du Code pénal! Leurs avocats auront eu beau clamer qu’aucun acte d’exécution, ou préparatoire n’avait été accompli, cet article, le premier du genre, leur a cloué le bec, et les condamnations sont tombées contre leurs clients.  En quelque sorte, en arrêtant des individus qui allaient « peut-être » commettre un attentat, ou des actes de violence dans un autre pays, à partir de a France,  l'État français a empêché les actes éventuels en question. Bravo, justice est rendue, l'honneur est sauf! Mais alors que se passe-t-il aujourd'hui avec le nombre d'affaires liées au terrorisme qui défraient quotidiennement la chronique, avec notamment les cohortes de filières djihadistes qui vont ainsi dans des pays étrangers, commettre des attentats, et de nombreux crimes? Et qui, alors qu’ils sont français, préparent méticuleusement leurs attentats depuis l'étranger, destiné à faire trembler l'Europe, dont notre pays? Qui est aussi le leur puisqu’ils en ont la nationalité. Mystère, car l'article 436-1 n'a pourtant jamais disparu de notre code pénal! Ce qui n'empêche pas nos politiques de continuellement légiférer sur la question et de proposer de nouvelles dispositions pour lutter efficacement face au fléau terroriste qui s'est abattu sur nos concitoyens, alors que nous avons les armes juridiques appropriées à notre disposition pour les mettre hors d'état de nuire. Mais que fait notre justice?

Pour essayer de mieux appréhender la situation que nous traversons, LPLD à voulu en savoir plus sur cet article de loi pourtant utile dans la circonstance, et comprendre pourquoi il n'est pas utilisé dans la lutte anti terroriste que tente de mener nos gouvernants depuis l'affaire Mérah. Maitre Viala, avocat parisien spécialisé en droit pénal, régulièrement confronté à cette problématique dans certains de ses dossiers, tente de nous éclairer sur la question.  

 

INTERVIEW  : "L'article 436-1 un allié utile dans la lutte antiterroriste ?"

Propos recueillis par Arnaud de Saint Hilaire

Maître Jean-Marie Viala dans son cabinet situé dans le XVIIe à Paris (Crédit: Patrick Robert)

LPLD.fr : Que stipule concrètement l'article 436-1 ?

Maitre J-M Viala : Cet article explicite noir sur blanc que s’il avait été appliqué depuis sa promulgation, l’affaire Mérah n’aurait jamais eu lieu. Mais cela est valable bien sûr, aussi pour l’affaire "Charlie Hebdo" et l’Hyper Casher, ainsi que pour les assassinats collatéraux de policiers en janvier 2015. Le drame du Bataclan et les massacres perpétrés aux multiples terrasses parisiennes n’auraient également jamais pu avoir lieu. Voilà ce que dit l’article 436-1 du Code pénal.

 

"Pour ne prendre que Monsieur Mehra comme exemple, voilà un homme, de nationalité française, qui est parti de France faire le djihad...La police le savait, et on ne l’arrête pas ni à l’aller ni a son retour. Il finira par commettre la série d'attentats à Toulouse que l’on connait." 

 

LPLD.fr : Mais de quelle façon concrètement, expliquez-nous en quoi cet article aurait-il pu permettre d'éviter les attentats que notre pays a subis ?

Maitre J-M Viala : Comme dans l’affaire que vous évoquez au sujet de Monsieur GBAGBO, et pour ne prendre que Monsieur Mehra comme exemple, voilà un homme, de nationalité Française, qui est parti de France faire le djihad, c'est-à-dire commettre des attentats dans un pays qui n’est pas le sien, et sans avoir mandat ni du pays dans lequel il va agir, et encore moins de la France. La police le savait, et on ne l’arrête pas ni à l’aller ni a son retour. Il finira par commettre la série d'attentats à Toulouse que l’on connait. Il en est pratiquement de même pour tous les autres protagonistes des horreurs qui ont suivi. Il aurait suffi d’appliquer à ces individus, le même article utilisé lors de l’affaire Gbagbo.

 

LPLD.fr : Est-ce dans l'un de vos dossiers que vous avez pris connaissance de cet article?

Maitre J-M Viala : Justement, dans l’affaire Gbagbo évoquée plus haut.

 

LPLD.fr : Comment la justice de notre pays aurait-elle pu ignorer une telle procédure, si elle permettait de mettre hors d'état de nuire ces apprentis djihadistes, notamment ceux qui reviennent de Syrie ou d'Irak après avoir été formés par l'État islamique? 

Maitre J-M Viala :  Il aurait suffi d’appliquer la loi. On pourrait me rétorquer qu’il s’agit d’une loi (article 436-1) faite pour les mercenaires, mais que sont-ils d’autres. Les arrêter sur la base de cet article aurait au moins permis d'en débattre devant les tribunaux.

 

"Ce n’est pas aux juges d’instruction de pratiquer des arrestations, c’est au ministère de l’Intérieur, et ce n’est qu’après que la justice est saisie."

 

LPLD.fr : Comment et surtout pourquoi les juges Gilbert Thiel, et plus récemment  Marc Trévidic (qui a quitté le pôle antiterroriste en avril 2015 après dix ans) engagés tous deux dans lutte anti terroriste pendant des années n'auraient-ils pas utilisé cet article ?

Maitre J-M Viala : Ce n’est pas aux juges d’instruction de pratiquer des arrestations, c’est au ministère de l’Intérieur, et ce n’est qu’après que la justice est saisie. Ils ne pouvaient donc pas, et à mon avis, c’est la seule explication en l’état, se saisir eux-mêmes.

 

LPLD.fr : Cet article semble, toutefois, davantage privilégier la lutte contre le mercenariat, ne devrait-on pas le modifier ou tout du moins l'améliorer afin qu'il réponde à la situation qui nous préoccupe ? 

Maitre J-M Viala : Sans entrer dans une réflexion permettant comme d’habitude d’exonérer les uns et les autres de leur responsabilité, admettons que leurs essais, qui consisterait à dire que cet article serait inadapté à la situation, parce qu’à l’époque on visait des mercenaires, donc le mercenariat. On sait que pour pratiquer la politique de l’excuse tout est aujourd’hui tenté et habituel. Notamment d’oublier, volontairement, que l’avantage personnel n’est pas forcément de l’argent, et de rappeler dès lors que l’article stipule « en vue d’obtenir un avantage personnel, « OU », une rémunération importante. » Il n’en reste pas moins que tous ces gens, qui ont participé à ces attentats, étaient tous connus des services, et avaient été, de plus, mercenaires, OUI, MERCENAIRES, dans des pays dont ils n’avaient pas reçu mandat, et à partir de pays, la France, qui ne leur avait pas donné mission de quelque manière que ce soit. Sinon par des officines dont la prolifération recommence à fleurir. Qu’elle soit confessionnelle, ou simplement barbouzarde.

 

LPLD.fr : Comment concrètement l'article 431-1 peut-il permettre de stopper les individus fichés "S" par exemple?

Maitre J-M Viala : S’ils sont fichés, c’est soit parce qu’ils sont proches de ce que je vais appeler « officines confessionnelles » pour aller en tant que mercenaires dans un pays qui ne leur a rien demandé, soit parce qu’ils reviennent d’être mercenaires dans un pays étranger. Il n’était donc point besoin d’acte préparatoire, ou d’acte réalisé sur le territoire français, pour arrêter ces gens, il suffisait d’appliquait l’article 436-1. du code de procédure pénale. Il faut, et c'est urgent que cessent ces déclarations complaisantes journalistiques et autres, répétant à l’envie, « mais qu’aurions-nous pu y faire, en l’absence d’actes (préparatoires ou non)? ». La justice n’en a rien eu à faire dans le dossier de la soi-disant tentative de coup d’État contre Mr Gbagbo. Tous les soi-disant mercenaires ont été arrêtés et condamnés.

 

"Nous aurions pu arrêter ces gens, tous sans exception, car ils étaient tous fichés, ou auraient dû l’être, puis les renvoyer devant le tribunal correctionnel."

 

LPLD.fr : Que voulez-vous dire?

Maitre J-M Viala  : Nous aurions pu arrêter ces gens, tous sans exception, car ils étaient tous fichés, ou auraient dû l’être, puis les renvoyer devant le tribunal correctionnel.

 

LPLD.fr : Pourquoi la justice française n'utilise-t-elle pas cet article selon vous?

Maitre J-M Viala : Et même à supposer que des avocats aient réussi à obtenir leur libération, ayant fait leur travail d’avocat, en prétextant que l’article 436-1 ne devait pas s’appliquer, cela aurait au moins eu l’avantage, même si la décision des magistrats s’était avérée mauvaise dans un premier temps, de neutraliser un certain temps les « terroristes » en question, qui ne sont que les mercenaires d’une idéologie meurtrière, et ainsi les aurait empêché de commettre les actes qui ont terrifiés, la France bien sûr, mais aussi tous les autres pays dans lesquels ils ont sévi depuis.

Nous avons d’ailleurs entendu très récemment, une consœur ayant effectivement comme argument s’agissant d’arrestations récentes » voilà qu’en France maintenant on arrête des gens qui n’ont rien fait…encore »

 

LPLD.fr : Et plus précisément s’il s’agit d’étranger sur le sol français ?

Maitre J-M Viala : À cet égard, rappelons que les mercenaires arrêtés en bas de l’hôtel Nikko n’étaient pas tous français. L’application de cet article devrait donner à réfléchir aux officines, installées en France, ou à certains Français agissants à l’étranger, car cet article s’adresse aussi à eux, lorsqu’ils décident d’agir contre des pays dont les autorités légales ne leur ont rien demandé.

 

LPLD.fr : Pourquoi les avocats et leur bâtonnat ne portent-ils pas cet article devant la place publique à la vision de ce que subit notre pays depuis plusieurs années?

Maitre J-M Viala : Nous vivons dans un pays compliqué. Regardez les réactions devant le retrait de la nationalité. Regardez les réactions de celles et ceux qui refusent d’entendre la réalité, que ce soit sur le plan de la vie civile, comme sur celui de la politique pénale. J’ai vécu l’affaire d’Outreau, ou mon client fut d’abord un salaud pour les journalistes et le public, et ensuite, et heureusement, une victime d’une justice condamnée sans nuance, par les mêmes. J’ai hélas l’impression que nous sommes entrés dans une période ou le calcul, voire les renoncements, qui peuvent avoir des conséquences cruelles, sont plus à l’ordre du jour, que la simple acceptation des responsabilités que l’on a pourtant tout fait pour en obtenir le pouvoir auxquelles elles sont pourtant attachés.

 

LPLD.fr : Avez-vous eu l'occasion de travailler étroitement avec le juge Marc Trévidic dans certains de vos dossiers et si oui avez-vous pu évoquer l'article 436-1? 

Maitre J-M Viala : Marc Trévidic est un ami. J’ai une grande confiance en lui. Il a été très critiqué par beaucoup de ses collègues, on critique toujours les gens brillants, nous ne sommes pas d’accord sur tout, mais il y a un point sur lequel je suis d’accord avec lui, le courage. Pour répondre plus précisément à votre question, il ne lui a pas été, à ma connaissance, présenté un homme ou une femme, dont l’arrestation était due à l’article 436-1. Et, comme vous le savez, un juge d’instruction ne peut se saisir lui même d'un dossier. C’est le parquet qui est chargé de saisir le juge d’instruction. Donc l’état. CQFD...

 

LPLD.fr : Que pensez-vous du travail de la garde des Sceaux, Christiane Taubira, pendant quatre ans sur ce sujet précis de la lutte antiterroriste?

Maitre J-M Viala : Sur ce plan-là , je ne puis qu’être en totale union avec ceux pour qui la réponse est : Rien. Il n’y a hélas, rien à penser. Et s’il n’y avait qu’au sujet du terrorisme…

 

"Ceci est une idée que l’on entend beaucoup, et que je refuse d’admettre, à savoir que le pouvoir n’aurait pas agi dans un premier temps, considérant que ces djihadistes partaient pour éliminer un dictateur sanguinaire, abhorré par la France, monsieur Assad."

 

LPLD.fr : Mais dans l'affaire Mérah sous le mandat Sarkozy, cet article n'a pas davantage été utilisé ? 

Maitre J-M Viala : La réponse peu être, autant sous le mandat de Monsieur Sarkozy, que celui de Monsieur Valls : Y avait-il des gens, autour d’eux, qui étaient au bon poste, avec la bonne compétence ? Voir le bon vouloir ? Ou, faudrait-il admettre l’inacceptable, et à mon sens impossible, inadmissible, que la France, ou certains en France, apprentis sorciers, feraient en sorte que la loi ne soit pas appliquée lorsqu’il s’agit de déstabiliser des « dictateurs » mal aimés, pour les remplacer par des dictateurs appréciés pour leur utilité.

Ceci est une idée que l’on entend beaucoup, et que je refuse d’admettre, à savoir que le pouvoir n’aurait pas agi dans un premier temps, considérant que ces djihadistes partaient pour éliminer un dictateur sanguinaire, abhorré par la France, monsieur Assad. Certains affirment même que la France les aurait armés.

Moi je suis avocat, et mes seules armes sont la loi. Je ne veux donc pas entrer, en qualité d’avocat, dans ces polémiques politiciennes. Si tout cela est vrai, constatant le résultat, je ne puis qu’être accablé de tristesse. Je puis cependant rajouter, que notre pays devrait faire attention à l’image qu’il donne à l’étranger. Le deux poids deux mesures, en fonction des intérêts que l’on a sur le moment, ne peut que nuire. Ainsi tout va bien avec des pays qui ne respectent rien, mais qui sont riches, et mal avec d’autres, qui moins puissants, ou ayant une capacité de nuisance moins importante, peuvent servir de faire valoir, pour montrer que la France est attentive aux « mauvaises » actions de leurs dirigeants. 

 

LPLD.fr : Avez-vous des échanges sur ce sujet avec le nouveau garde des Sceaux ou le Premier ministre ou d'autres membres du gouvernement?

Maitre J-M Viala : Aucun échange avec le garde des Sceaux. Et forcément, à cause de l’affaire Merah, oui avec Monsieur Valls, pour lequel tout le monde sait que j’ai de l’amitié, ayant eu à le déclarer lors d’une interview à la télévision. Pour finir sur ces « djihadistes mercenaires » nous connaissons désormais hélas les dégâts que cela a provoqués sur le plan national. La France s’honorerait à appliquer la loi à l’égard de tous ces gens qui n’ont de place réelle qu’en prison. Tant de morts auraient été ainsi évitées, ici, comme partout ailleurs. La politique de l’excuse, voir de la connivence si tel était le cas, doit cesser dans notre pays. Il y va de notre propre sécurité. Celle de l’action légale doit enfin voir le jour, car nous ne pourrons plus longtemps faire croire que l'on ne savait pas! La Justice, l’institution judiciaire française dans son ensemble, vaut beaucoup mieux que tout cela, j'en suis intimement convaincu.

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