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"QUAND UN DROIT EXISTE DANS UN TEXTE, IL EST NATUREL QUE DES AVOCATS S'EN SAISISSENT..."

Manifestation de soutien implorant la grâce pour Jacqueline Sauvage, à Paris le 23 janvier dernier. La pétition pour la grâce de Jacqueline Sauvage, adressée à François Hollande aura été signée plus de 435 000 fois! (Crédit D.R) Manifestation de soutien implorant la grâce pour Jacqueline Sauvage, à Paris le 23 janvier dernier. La pétition pour la grâce de Jacqueline Sauvage, adressée à François Hollande aura été signée plus de 435 000 fois! (Crédit D.R)

Interview de Maitre François Gerber sur l'usage de la grâce présidentielle en France

Propos recueilli par l’équipe LPLD

 

LPLD.fr : Que pensez-vous, en tant qu’avocat, de la décision de François HOLLANDE accordant la grâce présidentielle à Madame SAUVAGE, n’est-ce pas un camouflet pour les deux jurys populaires qui l’ont condamnée ?

François Gerber: le droit de grâce existe dans la Constitution. Il est du devoir de tout avocat de présenter un recours pour tenter d’améliorer le sort d’un client condamné. Je ne suis donc aucunement choqué du recours de l’avocat de Madame SAUVAGE auprès du président. Si certains contestent l’usage ou l’existence de ce droit, il faut qu’ils demandent la modification de la Constitution !

LPLD.fr: Vous ne répondez pas à la question : la position du Président va à l’encontre de celle des juges et de l’Union Syndicale des magistrats (l'U.S.M.) qui s’en offusque !

F.Gerber: L’U.S.M. peut toujours demander la modification de la constitution si elle l’estime nécessaire pour cette affaire! Je rappelle, pour mémoire, que le général de Gaulle, qui n’était pas considéré comme laxiste, a utilisé à de très nombreuses reprises le droit de grâce, en particulier pendant la crise algérienne, y compris en faveur de certains officiers félons. Je note également que la notion de circonstances atténuantes n’existant plus depuis 1994 dans notre droit, il peut y avoir dans certaines décisions une rigueur imposée par la loi excessive au regard de la situation. Il est évident que dans le régime antérieur à 1994, madame SAUVAGE aurait bénéficié de « larges circonstances atténuantes ». Dès lors, le Président de la République décide, en fonction de critères qui peuvent être d’ordre politique ou humanitaire. En l’occurrence, il est possible que François HOLLANDE ait voulu montrer son intérêt au regard d’une femme victime de violences à répétition pendant des années. La cause des femmes battues revendiquées par plusieurs associations féministes est l’une de celles suivies avec attention, et à juste titre, par le Ministère de la Justice. Les critères humanitaires ont dû également entrer en ligne de compte, tels que la situation personnelle de Madame SAUVAGE et son âge. Enfin, je crois savoir que les parties civiles potentielles, c’est-à-dire les enfants de la victime, n’étaient pas opposées à cette mesure. Cela a sans doute dû compter dans la décision finale.

LPLD.fr: En conclusion, vous n’êtes donc pas choqué par la position du Président ?

F.Gerber : Absolument pas ! Encore une fois, quand un droit existe dans un texte, il est naturel que des avocats s'en saisissent, pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients!

Rédaction LPLD.fr

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